Les caméras-piétons
La police municipale de Batz-sur-Mer s'est équipée de deux cameras-piétons
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. L’enregistrement n’est pas permanent.
Conformément au décret n°2019-140 du 27 février 2019 et aux articles L. 241-2, R. 241-8 et suivant du code de la sécurité intérieure, les agents de la police municipale peuvent utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle.
La Préfecture a autorisé, par l’arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/VIDEO-PIETON/2024-1148 du 20 novembre 2024, les agents de la police municipale à employer les caméras-piétons. D’autre part, une déclaration à la CNIL a été réalisée sous le n°2236109 le 6 février 2024.
Cette autorisation concerne deux caméras individuelles de modèle Axon Body 2. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. L’enregistrement n’est pas permanent.
Base légale et finalité
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Le traitement vise trois finalités :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale
Données traitées
Catégories de données traitées :
- Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
- Jour et plages horaires d’enregistrement
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
- Lieu où ont été collectées les données
Durée de conservation
Les données sont conservées 1 mois à compter du jour de l’enregistrement des données, ou la durée de la procédure lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’un connaître, seuls ont accès aux données et informations :
- Le responsable du service de la Police municipale.
- Les agents de Police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’un procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie.
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le Maire ou le maire adjoint en charge de la sécurité et de la circulation, en qualité d’autorité disciplinaire.
- Les agents chargés de la formation du personnel.
Responsable de traitement et coordonnées
Mairie de Batz-sur-Mer, représentée par son maire.
Adresse : 34 rue Jean XXIII 44740 Batz-sur-Mer
Téléphone : 02 40 23 92 25
Droits et réclamations
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation des données. Ces droits peuvent faire l’objet de limitation afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Pour exercer vos droits, envoyez un mail au délégué à la protection des données de Batz-sur-Mer : dpo.batzsurmer@cap-atlantique.fr .
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