Naissance
Conformément au Code Civil, la déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les cinq jours qui suivent celui de l’accouchement. À défaut, vous ne percevrez pas les prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant.
Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les cinq jours. Le service de l’État civil n’est pas autorisé à enregistrer la naissance après le délai de cinq jours.
Si le dernier jour du délai est un dimanche, jour férié ou chômé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Si le délai de cinq jours est expiré, vous devrez vous-même saisir le Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire pour qu'il prenne un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche demande plusieurs mois.
Votre enfant n’aurait, pendant ce temps, pas d’existence juridique. Le versement des allocations familiales ou les remboursements auprès de la sécurité sociale concernant votre enfant seraient alors impossibles.
Les pièces à fournir :
Pour la déclaration de naissance en mairie, le déclarant doit se présenter muni de :
- Certificat d’accouchement complété et signé
- Pièce(s) d’identité du ou des parents
- L’acte de naissance de chacun des parents
- Livret de famille si vous avez déjà un enfant
- L’acte de reconnaissance effectué avant la naissance de l’enfant
- La déclaration de choix de nom signée des deux parents si nécessaire
- Éventuellement un certificat de coutume si le ou les parents de nationalité étrangère veulent faire valoir leur Loi Nationale en matière d’attribution du nom de leur enfant, ils doivent impérativement présenter à la mairie du lieu de résidence le jour de la déclaration de naissance, un Certificat de Nom coutumier établi par leur Consulat ou Ambassade et daté au plus tard du jour de la déclaration de naissance (effectuée dans les 3 jours après l’accouchement)
Cela permettra d’éviter les erreurs dans la rédaction de l’acte de naissance de votre enfant.
Reconnaissance avant naissance
Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père ou la mère. La présentation d’une pièce d’identité est conseillée mais non obligatoire.
La déclaration avant naissance est inutile si les parents sont mariés.
Reconnaissance après naissance
Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix. La reconnaissance concerne uniquement les enfants nés vivants et viables.
Un enfant déjà pré-reconnu peut faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance par un homme se déclarant être le père.
La reconnaissance d’un enfant né à l’étranger est possible.
Si la reconnaissance a lieu au-delà des 1 an de l’enfant, le père ne possède aucune autorité parentale sur l’enfant.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance
- L’acte de naissance de l’enfant