PACS

Procédure en mairie

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

• Depuis 2017, toute la procédure du PACS (enregistrement d'une déclaration, modification et dissolution) est prise en charge par la mairie de la commune de résidence fixée par les partenaires du PACS. 
• Les modifications ou dissolutions des anciens PACS (avant le 1^er novembre 2017) sont gérées par la mairie du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Documents à fournir

PACS : procédure et documents nécessaires | Service-public.fr

Comment faire la demande ?

La demande se passe en 3 étapes :

• vous constituez votre dossier
• vous déposez votre dossier (sans RDV) en mairie, qui vous fixera alors un rendez-vous pour l'enregistrement
• La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors du rendez-vous afin de faire enregistrer le PACS par l'officier d'état civil.