Autorisations d'urbanisme
Vous souhaitez entreprendre des travaux ? Voici quelques règles à respecter :
- Pour tous travaux modifiant l’aspect extérieur des constructions ou relevant de l’occupation du sol : une autorisation d’urbanisme est obligatoire (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir...) conformément au Code de l’urbanisme.
- Les dossiers doivent être déposés à la Mairie ou sur le guichet unique : urbanisme.cap-atlantique.fr/guichet-unique et seront ensuite transmis par la commune à l’Architecte des Bâtiments de France pour avis conforme, pour tous ceux concernant des travaux situés dans le SPR (Site Patrimonial Remarquable) régi par une AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux suivants :
- › Modification de façade
- Restauration ou remplacement de matériaux : ravalement, toiture, menuiseries, peintures (même à l’identique pour les travaux situés en SPR)
- Création ou modification d’ouvertures, de clôtures
- Devanture commerciale et enseignes
- Agrandissement, extension, surélévation ou aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40m². Ce seuil est ramené à 20m² si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine PLU.
- Construction ou aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20m² (ex : carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20m², ...).
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100m².
- Changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
- Abattage d’un arbre (ainsi que l’élagage en AVAP).
Rappelons qu’une autorisation de voirie est indépendante de l’autorisation de travaux.
Le permis de construire est obligatoire pour :
- Toute nouvelle construction de plus de 20m², ainsi que pour des travaux sur une construction existante qui entrainent un agrandissement de plus de 40m² en zone urbaine (et de plus de 20m² hors zone urbaine)
- Le changement de destination de locaux existants avec modification extérieure ou des structures porteuses.
- De plus, tout demandeur d’un projet de construction dépassant le seuil de 152m² doit obligatoirement faire appel à un architecte.
Guichet unique - démarches Urbanisme
Ouverte à tous, la dématérialisation des demandes de documents d'urbanisme est effective grâce au site "Guichet Unique", lancé par CAP Atlantique.
Particuliers ou professionnels, vous pouvez effectuer toutes vos demandes en ligne concernant :
- les certificats d’urbanisme (d’information ou opérationnel)
- les certificats de numérotage
- les déclarations d’intention d’aliéner
- les déclarations préalables
- les permis de construire, de démolir, d'aménager...
via le lien suivant : https://urbanisme.cap-atlantique.fr/guichet-unique
Pour toutes demandes concernant les documents à déposer sur le guichet unique, vous pouvez envoyer un courriel au service urbanisme : secretariatsturba@mairie-batzsurmer.fr
Pour une assistance technique, envoyez un mail à : admin.dematADS@cap-atlantique.fr
GUIDE D'UTILISATION
Le guide d’utilisation à télécharger en pdf au lien ci-dessous.
Ou sur service-public.fr
Afin de consulter les démarches et télécharger les formulaires dont vous avez besoin : Autorisation d'urbanisme | Service-Public.fr
